fermeture administrative
Nos articles « témoignages » des 17 et 18 janvier 2019 interpelaient sur la portée dans le temps d’une sanction de fermeture administrative d’un établissement avec une interrogation : le compteur de l’établissement est-il « remis à zéro » ou fait il l’objet d’une surveillance plus attentive ?
Des informations obtenues du Directeur Adjoint du Cabinet du Préfet de Police dans le cadre de discussions avec le Collectif Jean-Pierre Timbaud du XIème arrondissement et un article de blog avocat (https://blogavocat.fr/space/remy.philippot/) daté d’avril 2013 (évoquant des considérations de jurisprudence administrative) permettent de donner l’éclairage suivant
Une fermeture administrative est une mesure de police administrative prise par les Préfets de département (Préfet de Police à Paris), fondée sur l’article L.3332-15 du Code de la Santé publique, pour donner suite à des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boisson. Elle résulte d’une instruction de Police déclenchée par les signalements des infractions. Elle a pour but d’empêcher la poursuite des faits incriminés et prévenir la réitération de ceux-ci.
Il faut retenir les points suivants :
- Les mesures administratives prises à l’encontre des établissements restent attachées à l’établissement même si le propriétaire et ou le gérant changent.
- Une première fermeture administrative doit obligatoirement être précédée d’un avertissement.
- Le Préfet peut déclencher une procédure pour une nouvelle fermeture administrative devant des faits nouveaux dont le renouvellement de faits ayant conduit à la première fermeture administrative. Signaler sans relâche par plaintes les infractions est essentielle pour déclencher une nouvelle instruction de Police
- Mais pour une deuxième fermeture administrative ou plus déclenchée(s) par renouvellement de faits de même nature ou nouveaux, l’existence du premier avertissement dispense le préfet de faire un nouvel avertissement avant de prononcer cette nouvelle fermeture.
Ces points sont importants à connaitre lorsque l’on a affaire à un établissement récalcitrant et récidiviste;
Claude Seigneuret
